Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :L'amendement CL146 vise à réduire le champ d'application des clauses d'exclusion ajoutées par le Sénat.
