Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Avis favorable. Les mots : « peut invoquer » sont en effet particulièrement flous et, si l'on parle bien d'un cas où, en principe, des changements de circonstances devraient conduire à un retrait de la protection subsidiaire, mais où, par exception, des raisons impérieuses emportent le maintien de cette protection, pouvoir invoquer ces raisons, ce qui implique une simple affirmation, ne saurait suffire – il est donc préférable de justifier des raisons impérieuses.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion