Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :L'issue d'une procédure judiciaire ne saurait conditionner celle d'une procédure d'examen d'une demande d'asile. Or le texte prévoit que, quand une procédure judiciaire est entamée, et quelle que soit son issue, certaines informations doivent être communiquées à l'OFPRA. Avis défavorable.
