Intervention de Arnaud Richard

Si la France a introduit la notion de « pays sûrs » en 2003, la désignation de pays d'origine sûrs par un État membre n'est qu'une faculté.

La directive « Procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent [...] de désigner des pays d'origine sûrs, au niveau national, aux fins de l'examen des demandes de protection internationale ».

Cette notion présente une grande difficulté : comment s'assurer qu'elle correspond à une réalité observée sur l'ensemble du territoire du pays concerné et applicable à l'ensemble de ses citoyens et minorités ? Il est donc proposé de supprimer cet article.

À titre personnel, il ne me paraît pas nécessaire que la loi prévoie la saisine de l'organisme par les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l'Assemblée et du Sénat, pour inscrire un État sur la liste des pays sûrs ou pour l'en retirer.