Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Il s'agit, à l'alinéa 4, de substituer au mot : « généralisée », les mots : « qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle ».
