Intervention de Arnaud Richard

Le conseil d'administration de l'OFPRA dresse la liste des pays d'origine considérés comme sûrs. Jeanine Dubié et moi-même nous sommes demandés s'il fallait confier cette compétence au conseil d'administration d'un établissement public qui ne se réunit peut-être pas assez souvent pour permettre que la liste s'adapte parfaitement aux évolutions géopolitiques – et quand bien même elle a été modifiée trois fois en 2013. Considérant que de nombreuses décisions d'inscription sur la liste ont été annulées par le Conseil d'État, nous proposons que celle-ci soit fixée par un décret en Conseil d'État.