Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Je propose qu'une possibilité de saisine du conseil d'administration soit ouverte aux présidents des commissions permanentes respectivement chargées des affaires étrangères et des lois de l'Assemblée et du Sénat, ainsi qu'à une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants.

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