Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :L'amendement CL159 tend à préciser, conformément à la rédaction initiale de l'Assemblée, que les personnalités qualifiées ont voix délibérative au conseil d'administration sur la liste des pays d'origine sûrs. En cas de partage des voix, celle du président du conseil d'administration serait prépondérante.
