Intervention de Jeanine Dubié
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jeanine Dubié :L'article 40 du code de procédure pénale est suffisamment explicite dans ses références aux infractions pénales. L'article 6 bis, introduit par le Sénat, nous semble donc superfétatoire.
