Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Une fois n'est pas coutume, je suggère à Mme Dubié de retirer son amendement. J'en comprends l'intention, mais la transmission visée ne va pas de soi compte tenu des obligations de confidentialité auxquelles l'OFPRA est soumis.
