Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :L'amendement CL15 vise à reprendre à l'article 7 la définition de la « demande manifestement infondée » introduite en première lecture, à l'initiative de la rapporteure, à l'alinéa 7 de l'article 8. Par ailleurs, le concept de « question soulevée » paraît inadapté et imprécis.
