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Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Les amendements CL68 et CL69 tendent à supprimer, respectivement, les alinéas 13 et 14.

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