Intervention de Sergio Coronado

L'amendement CL16 vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l'OFPRA. La CEDH a récemment condamné la France sur le sujet : par une décision du 15 janvier dernier, elle considère en effet qu'un tel manquement ne discrédite pas l'ensemble des déclarations du demandeur d'asile.