Intervention de Sandrine Mazetier

Avis défavorable aux amendements CL15, CL68 et CL69, et favorable au CL16.

Les alinéas 13 et 14 reprennent fidèlement les dispositions de l'article 31 de la directive « Procédures » qu'il nous appartient de transposer. En reprenant à l'article 7 la définition de la « demande manifestement infondée », on introduirait une confusion entre le fond de la demande et le placement en procédure accélérée. J'ajoute que les exposés sommaires des amendements du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste me semblent bien sévères pour l'OFPRA.

L'amendement CL16 lève une possible ambiguïté de l'alinéa 14, en précisant que seules les fausses déclarations effectuées auprès de l'OFPRA sont visées : le fait qu'un demandeur d'asile ait eu besoin de faux papiers pour traverser une frontière, par exemple, ne saurait remettre en cause sa demande.