Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :L'OFPRA doit rester seul juge de la nécessité d'une procédure accélérée. Cela paraît plus conforme à l'article 4 de la directive, aux termes duquel une seule autorité doit être responsable en la matière.
