Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Le recours à la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire apparaît contraire à la Convention de Genève, qui dispose que cela ne peut lui être reproché. Aussi proposons-nous de supprimer l'alinéa 18.

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