Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :L'Assemblée nationale a effectivement interdit le recours à la procédure accélérée pour les mineurs. Je comprends votre préoccupation, monsieur Richard, mais l'OFPRA peut d'ores et déjà décider un traitement en urgence si elle le juge nécessaire. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
