Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :J'émets un avis de sagesse. La disposition à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Richard, fut adoptée en première lecture en raison d'une mauvaise compréhension de la procédure accélérée, qui était alors source d'inquiétudes. La liberté d'appréciation de l'OFPRA, je le répète, rend nos débats un peu artificiels.
