Intervention de Arnaud Richard
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Arnaud Richard :Si la procédure accélérée n'est pas gravée dans la loi pour les cas dont nous parlons, l'OFPRA ne la mettra jamais en oeuvre.
