Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Avis très défavorable : l'amendement remettrait en cause toute l'économie du dispositif, s'agissant notamment de l'accélération des procédures.
