Intervention de Arnaud Richard

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

L'amendement tend à ce que le demandeur d'asile soit tenu de produire les éléments fournis dans le cadre d'autres demandes à l'étranger.

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