Intervention de Jeanine Dubié
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jeanine Dubié :Il s'agit d'insérer, avant la dernière phrase de l'alinéa 54, la phrase : « Au cours de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut prendre des notes. »
