Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Avis défavorable : les observations doivent rester orales sous peine d'allonger à l'excès les délais d'entretien, donc d'examen.
