Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Avis défavorable : l'amendement allongerait inutilement les délais. Le compte rendu de l'entretien n'a au demeurant d'utilité que si la décision de l'OFPRA est négative. Dans ce cas, il appartient au demandeur d'en réclamer la communication.
