Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Cet amendement d'appel tend à supprimer la possibilité de clôture visée aux alinéas 82 à 87.
La décision de clôture, innovation du texte, aura en effet des conséquences importantes pour le demandeur puisqu'elle signifie que sa demande ne sera pas examinée.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement.
