Intervention de Pascale Crozon

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

Le dispositif d'accueil conditionne, sur une base contractuelle, l'accès à des prestations sociales et à un accompagnement au respect d'un schéma d'hébergement. Il me paraît extrêmement dangereux de lier ce dispositif d'accueil à l'examen au fond de la demande d'asile qui relève quant à lui d'un droit fondamental garanti par notre Constitution. Cette disposition pourrait être considérée comme discriminatoire dans l'accès à ce droit. Tel n'est pas l'intérêt de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Aujourd'hui, nombre de demandeurs sont hébergés dans la famille ou dans des réseaux de solidarité. Dans ma circonscription, beaucoup d'entre eux sont dans les paroisses. Ces solutions aident à faire baisser la pression de la demande sur les places en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA). Nous souhaitons donc tous poursuivre l'objectif d'accueillir 100 % des demandes en CADA, mais on sait bien que cela ne se fera pas du jour au lendemain. Pour l'ensemble de ces raisons, nous soutenons l'amendement de suppression de la rapporteure.

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