Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Les amendements CL166 et CL167 visent à mentionner la notion de « nouvelle demande » parallèlement à celle de réouverture après clôture d'un dossier de demande d'asile.
