Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :La dispense d'entretien généralisée pour les demandes de réexamen est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de laquelle l'entretien est un droit fondamental du demandeur d'asile, qui doit pouvoir faire connaître utilement ses observations préalablement à l'adoption de toute décision de rejet de sa demande.
