Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Cet amendement vise à unifier les dispositions portant sur l'irrecevabilité d'une demande de réexamen.
