Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :L'amendement CL169 vise à ce que l'organisation d'un nouvel entretien ne revête pas de caractère systématique dans le cadre de la procédure de retrait de la protection subsidiaire.
