Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Pourtant, les sénateurs sont d'accord avec nous pour considérer qu'il ne faut pas introduire de confusion, mais supprimer du texte toutes les expressions ouvrant la voie à une appréciation au fond des demandes lors de la procédure à la frontière. Nous maintenons donc notre position.
