Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Avis défavorable. Il est ici question du délai accordé aux demandeurs d'asile à la frontière pour contester non pas la décision de l'OFPRA, mais le refus d'entrée sur le territoire par le ministre. Le délai prévu est donc suffisant. En revanche, le délai accordé pour contester un refus de protection par l'OFPRA devant la CNDA est plus long.
