Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :L'amendement CL124 tend à supprimer des alinéas introduits par le Sénat tendant au transfert du contentieux des refus d'asile à la frontière à la CNDA. Nous considérons que ce contentieux doit continuer à relever des tribunaux administratifs. La CNDA doit garder sa mission, qui consiste à juger de la protection à accorder aux demandeurs d'asile.
