Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

L'amendement CL125 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin que l'autorité administrative soit tenue de s'appuyer sur des critères objectifs pour maintenir en rétention un demandeur d'asile.

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