Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Je vous propose de retirer votre amendement. La systématisation du recours au juge des libertés et de la détention est inutile, notamment dans les cas où l'étranger qui dépose une demande d'asile obtient satisfaction. De plus, cela risque d'alourdir encore la tâche de ce juge et de compliquer les procédures. A contrario, le dispositif présenté par le Sénat et que nous allons compléter est simple et garantit que ce recours sera traité dans les meilleurs délais une fois que le juge administratif aura pris connaissance de la décision de l'OFPRA.

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