Intervention de Sergio Coronado

L'amendement CL33 vise à instituer une procédure de recours direct devant la CNDA. Cette saisine serait bien plus simple que la procédure actuellement prévue par le projet de loi qui impose le passage par un tribunal administratif. Ce recours exceptionnel risque d'encombrer les tribunaux qui ne disposent pas de l'expertise de la CNDA sur ces sujets, alors même qu'ils sont contraints de prendre leurs décisions dans des délais très brefs.