Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Avis défavorable. Dans l'amendement CL217, nous proposons d'améliorer la procédure de recours créée au Sénat.
