Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Par principe, lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile, la mesure d'éloignement ne doit pas être mise à exécution avant que l'OFPRA n'ait rendu sa décision.

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