Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Rien ne justifie l'exception prévue à cet alinéa pour l'outre-mer, concernant l'appel suspensif en rétention.
