Intervention de Sandrine Mazetier

Nous en avons déjà débattu en première lecture. Le Gouvernement nous a indiqué qu'il s'engageait, dans le cadre du projet de loi relatif aux étrangers, à déposer un amendement visant à compléter l'article L. 514-1 du CESEDA par une règle simple interdisant l'exécution de toute mesure d'éloignement avant que le juge administratif, saisi d'un référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ait statué sur la tenue de l'audience ou ait rejeté le référé. Si l'étranger est également demandeur d'asile, il en sera tenu compte avant de statuer. Je vous invite donc à retirer cet amendement.