Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Les assesseurs apportent une expertise technique précieuse dans le traitement des dossiers d'asile qui sont souvent extrêmement complexes juridiquement, géopolitiquement et humainement. Aucune urgence ne justifie que la CNDA statue désormais en formation de juge unique. Cette innovation du projet de loi ne permettra ni économie budgétaire ni redéploiement d'effectifs dès lors que les formations de jugement collégiales ne comportent qu'un seul juge professionnel.

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