Intervention de Sandrine Mazetier

Avis défavorable. Le juge unique sera un magistrat professionnel, président de chambre doté d'une longue expérience en tant que juge unique au tribunal administratif. L'Assemblée nationale a en outre précisé en première lecture que ce juge pourra également être un magistrat professionnel non permanent, dès lors qu'il aura exercé pendant au moins un an en formation collégiale à la cour. Nous avons également veillé à ce qu'il statue toujours après présentation du rapport par un rapporteur, ce qui n'était pas prévu par le projet de loi initial.