Intervention de Jeanine Dubié

Ces amendements reprennent les conclusions du rapport d'évaluation du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la réforme de l'asile, tendant à professionnaliser la CNDA, publié par Arnaud Richard et moi-même. L'intégration du rapporteur à la formation de jugement, à la place d'une personnalité qualifiée, renforcerait la cohérence de la jurisprudence et simplifierait la gestion logistique des audiences. Cette mesure permettrait aussi de faire des économies du fait de la suppression des vacations.