Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Les rapporteurs étant sous l'autorité du président de la CNDA, ce serait remettre en cause leur indépendance que de les faire appartenir à la formation de jugement.
