Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 7 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la précision que le rapport d'activité de la CNDA sera rendu public et non pas transmis au Parlement.
