Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Nous avions prévu l'obligation pour les magistrats professionnels non permanents à la CNDA d'avoir une expérience minimale de un an. Le Gouvernement craignant d'être confronté à un problème de vivier, il propose de réduire la durée de l'expérience requise à six mois. J'émets donc un avis favorable à cet amendement. Je constate d'ailleurs que M. Poisson y semble lui aussi favorable.

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