Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :La CNDA ne doit pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, pour les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office. Le principe de l'oralité est en effet central dans les procédures de demande d'asile.
