Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Le Gouvernement propose d'encadrer le délai de prorogation du recours devant la CNDA en cas de demande de l'aide juridictionnelle. J'émets un avis favorable à cet amendement.
