Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Je vous suggère de retirer cet amendement, non seulement au titre de la « jurisprudence Urvoas » sur les rapports demandés au Gouvernement, mais aussi afin de le présenter à nouveau en séance publique afin d'obtenir du ministre des renseignements clairs quant au système d'information que vous avez appelé de vos voeux dans le rapport du comité d'évaluation et de contrôle.

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