Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Votre proposition me paraît très restrictive : l'autorité compétente pour enregistrer la demande d'asile est la préfecture. Or, malgré l'ambition réformiste de ce Gouvernement, il peut en exister plusieurs par région. Si l'amendement n'est pas retiré, j'émettrai un avis défavorable.

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